Toutes les réponses aux questions fréquentes sur les démarches notariales au Cameroun.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un acte notarié ?
C’est un document rédigé et authentifié par le notaire : il a une valeur juridique probante supérieure à un acte sous seing privé.
Pourquoi choisir un acte notarié plutôt qu’un acte sous seing privé ?
L’acte notarié fait foi jusqu’à inscription de faux, est exécutoire et protège les parties contre les contestations.
Quels sont les délais pour obtenir un acte notarié ?
Selon la complexité, de 24h (pour une légalisation) à plusieurs semaines (vente, succession). Le cabinet vous informe à chaque étape.
Quels documents fournir ?
La liste dépend du type d’acte (identité, titres, justificatifs, etc.). Voir Documents à télécharger.
Comment ouvrir une succession ?
Prenez contact avec le notaire avec l’acte de décès, pièces d’identité des héritiers, titres de propriété, etc.
Qui hérite si le défunt n’a pas fait de testament ?
La loi camerounaise prévoit l’ordre des héritiers (conjoint, enfants, parents...). Le notaire établit la dévolution successorale.
Peut-on refuser une succession ?
Oui. Trois options existent : acceptation pure, acceptation à concurrence de l’actif net, refus. Le notaire vous conseille.
Mon testament peut-il être contesté ?
Oui s’il ne respecte pas la loi (ex : réserve héréditaire). Le notaire sécurise la rédaction et la conservation.
Quels documents pour acheter ou vendre un bien ?
Titre foncier, pièce d’identité, certificat de non-hypothèque, plan, etc. Voir liste complète.
Peut-on acheter à distance (depuis l’étranger) ?
Oui, avec une procuration notariée et une procédure adaptée.
Pourquoi faire appel à un notaire pour un bail ?
Le notaire sécurise le bail, l’enregistre et protège locataire & bailleur.
Quels sont les frais d’une transaction immobilière ?
Honoraires du notaire, droits d’enregistrement, impôt, frais divers. Un devis détaillé est remis lors du rendez-vous.
Pourquoi créer sa société avec un notaire ?
Pour garantir la validité et la sécurité juridique des statuts, des pactes et la conformité de toutes les formalités.
Quelles formes de sociétés sont les plus courantes ?
SARL, SA, SCI… Le notaire vous conseille selon votre projet.
Quels sont les documents à fournir ?
Pièces d’identité, projet de statuts, justificatif de siège… Voir documents entreprise.
Est-ce que le notaire peut intervenir sur des pactes d’associés ?
Oui, il rédige, sécurise et conserve les conventions entre actionnaires ou associés.
Quelle différence entre légalisation et certification conforme ?
La certification conforme atteste la copie d’un original ; la légalisation concerne l’authenticité d’une signature.
Quels documents puis-je légaliser chez le notaire ?
Procurations, attestations, contrats, documents pour l’étranger, etc.
Qu’est-ce qu’une apostille ?
Une formalité internationale (Convention de La Haye) pour garantir la validité d’un document à l’étranger.
Quels délais pour la légalisation ?
En général immédiat sur rendez-vous, sauf cas particulier.
